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Que peut-on déposer en tant que marque ?

- Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.).
- Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.).
- Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles.

On ne peut déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a un risque de confusion dans l'esprit du public Les termes trompeurs pouant entrainer une confusion dans l’esprit du public sont irrecevables.

Pourquoi déposer une marque ?

Pour acquérir un droit exclusif sur la marque permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection

Comment déposer une marque ?

1) Recherche d'antériorité
Il est conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée. Excepté la recherche sur internet, la recherche d’antériorité engendre tout de même un cout.
2) Demande d'enregistrement
Le dépôt de la demande s’effectue à l’INPI.

Coût :
- 225 euros jusqu'à 3 classes (200 euros si la demande d'enregistrement est réalisée par voie électronique),
- 40 euros par classe de produits ou de services supplémentaires.

3) Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque

Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque est enregistrée. Elle est ensuite publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Durée et étendue territoriale de la protection

La durée d'effet du dépôt est de 10 ans et est renouvelable indéfiniment.
La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale.

L'enregistrement international des marques

Une marque, préalablement déposée en France, peut être également déposée au bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'Inpi.

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid.